Les obligations légales en matière d'expertise immobilière

CSC ENVIRONNEMENT

Dans quel cas ?

VENTE

LOCATION

Carrez

Lot de copropriété

oui

Permanente
(sauf travaux)

non

-

Plomb

Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949

oui

1 an
(sauf en cas d'absence de plomb ou plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires)

12/08/2008

6 ans
(sauf en cas d'absence de plomb ou plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires)

Amiante

Permis de construire délivré avant le 01/07/1997

oui

Permanent

non

-

Termites

Zones délimitées par arrêté préfectoral

oui

6 mois

non

-

Risques naturels et technologiques

Zones délimitées par arrêté préfectoral

oui

6 mois

oui

6 mois

Performance énergétique

Immeubles bâtis

oui

10 ans

01/07/2007

10 ans

Gaz

Installation
de 15 ans

01/11/2007

3 ans*

non

-

Electricité

Installation
de 15 ans

1er janvier
2009

3 ans*

non

-

DIAGNOSTICS

IMMEUBLES VISES

DUREE DE VALIDITE

OBSERVATIONS

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Tous les immeubles bâtis

10 ans

Constat de risques d’exposition
au plomb (CREP)

Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949

Si présence de plomb : 1 an
Si absence de plomb : 30 ans

Etat relatif à la présence
de termites

Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral

6 mois

Etat des risques naturels
ou technologiques (ERNT)

Tous les immeubles situés dans une zone  couverte par un plan de prévention des risques  ou dans une zone de sismicité

6 mois (état à jour pour chaque vente)

Cet état peut être réalisé par le vendeur

Constat amiante :

Tous les  immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Illimitée sauf si présence d’amiante

Etat des installations intérieures
de gaz

Tous immeubles d’habitations

3 ans

Etat des installations intérieures d’électricité

Tous immeubles d’habitations

3 ans

A compter du 1er janvier 2009
(décret à paraître)

Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif

Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel

A compter du 1er janvier 2013